légal

Non, le fait de porter plainte est un choix personnel. Toutefois, si le.la policier.ère est impliqué.e lors d’un évènement de violence, il est possible que l’évaluation de la situation l’amène à porter plainte.

Non, une fois que vous avez porté plainte, le.la patrouilleur.euse et l’enquêteur.trice déposeront un dossier à un.e procureur.e qui évaluera s’il y a lieu de porter des accusations. Comme victime, vous devenez témoin dans le dossier, ce qui implique que vous ne pouvez pas retirer la plainte.

Néanmoins, si vous ne souhaitez plus vous impliquer dans le processus judiciaire, il est très difficile pour le tribunal de continuer le processus. En effet, dans les situations de violence conjugale, la victime est souvent le témoin principal.

Quand un.e policier.ère vous dit qu’il n’y a pas matière à porter plainte, c’est que toutes les formes de violence ne sont pas judiciarisables. Certaines formes sont reconnues comme étant des actes criminels selon le Code Criminel Canadien (violence physique, violence sexuelle, harcèlement, menaces…), et relèvent ainsi de la compétence des policier.ère.s. D’autres formes de violence ne sont pas inscrites au Code Criminel Canadien (violence psychologique, dénigrement, violence spirituelle…) et vous ne pourrez pas porter plainte pour celles-ci. Néanmoins, le fait que toutes les formes ne soient pas judiciarisables ne signifie pas qu’il y a des formes plus graves que d’autres et ne doit pas vous faire douter que vous vivez de la violence.

En maison d’hébergement, vous pourrez en discuter avec une intervenante pour mieux comprendre votre situation.

L’aide juridique est un service donnant accès à un.e avocat.e gratuitement ou avec une contribution adaptée au revenu.

Au niveau du processus criminel, vous pouvez contacter le Bureau d’aide juridique criminel afin de prendre un rendez-vous avec un.e avocat.e. Selon votre revenu, la personne en charge pourra vérifier si vous êtes éligible.

Au niveau du processus civil, vous pouvez contacter le Bureau d’aide juridique de votre secteur (avec votre code postal) afin de prendre rendez-vous avec un.e avocat.e. Selon votre revenu, la personne en charge pourra vérifier si vous êtes éligible.

Une intervenante au soutien juridique pourra vous soutenir dans cette démarche.

Vous pouvez aussi contacter Rebâtir qui est un service de consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Vous pouvez avoir accès à 4 heures de consultation gratuite, mais il n’y a pas de représentation à la cour.

Vous pouvez contacter Rebâtir qui est un service de consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Vous pouvez avoir accès à 4 heures de consultation gratuite, mais il n’y a pas de représentation à la cour.

Nos intervenantes au soutien juridique pourront vous accompagner afin de trouver un.e avocat.e.

Il est possible qu’un « 810 » vous soit proposée. Pour mieux prendre votre décision de l’accepter ou de le refuser, voici ce que vous devez savoir. Il s’agit d’un article de loi qui demande l’engagement volontaire du présumé agresseur de ne pas troubler l’ordre public. C’est une promesse écrite qui est signée devant un.e juge. En acceptant un « 810 », le présumé agresseur reconnait que la victime ait pu avoir des craintes dans une situation donnée sans y reconnaitre sa responsabilité.

Le présumé agresseur aura des conditions pendant une période de 12 mois, par exemple : l’interdiction de communiquer avec vous et votre famille, l’interdiction d’aller à votre domicile, votre lieu d’études et/ou de travail, etc. Toutefois, un « 810 » est également un arrêt des procédures et le présumé agresseur n’aura alors pas de casier judicaire.

Pour assurer votre sécurité, il est important d’aviser les policier.ère.s si votre agresseur brise les conditions du « 810 ».  Le bris de condition constitue un crime.

De façon générale, dans les 48 heures suivant l’arrestation, le présumé agresseur est relâché avec ou sans conditions, et devra se présenter à la cour à une date ultérieure. Il est aussi possible que l’agresseur soit détenu jusqu’à la prochaine date de cour, selon l’évaluation de la dangerosité.  

Si le présumé agresseur a des conditions, il devra respecter certaines exigences données par la cour. Par exemple, ne pas approcher du domicile, du lieu de travail, du lieu d’études, etc., de la victime, ne pas communiquer de façon directe ou indirecte avec la victime, ne pas consommer d’alcool ou de drogues, ne pas posséder d’armes à feu, etc. S’il ne respecte pas ses conditions, il s’agit d’un bris de condition et la victime doit le signaler aux policier.ère.s pour sa sécurité. Le bris de condition, s’il est signalé, constitue une nouvelle plainte.

Contrairement au 810, les procédures juridiques se poursuivent après l’imposition des conditions.

La première étape est de prendre rendez-vous avec un.e avocat.e. Vous pourrez expliquer ce que vous souhaitez comme garde pour vos enfants. Ensuite, une requête sera envoyée au père de vos enfants. Une intervenante au soutien juridique pourra vous soutenir dans cette démarche.

 S’il n’y a pas de jugement de garde, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Dans le choix que vous aurez à faire d’amener les enfants ou non en hébergement, la sécurité des enfants est une priorité. Récupérer les enfants resté.e.s au domicile familial peut être une démarche compliquée. Une fois en maison d’hébergement, il est possible d’être accompagnée dans les démarches légales.

S’il y a un jugement de garde, il est important de contacter rapidement un.e avocat.e. Vous pourrez discuter avec les intervenantes de votre sentiment de sécurité et de celui des enfants. De façon sécuritaire, il est possible de continuer de respecter les contacts établis avec le père selon le jugement de garde lorsque vous êtes en hébergement.

La séparation légale se nomme officiellement « la séparation de corps ». Pour faire une telle demande, il faut s’adresser au tribunal avec, idéalement, l’aide d’un.e avocat.e. Cette demande est fondée sur la volonté de ne plus faire vie commune avec son époux. Cependant, vous restez mariée et certaines obligations sont maintenues (en lien avec le patrimoine familial).

Au Québec, on ne peut pas divorcer pour n’importe quelle raison. La loi prévoit en effet trois motifs valides pour divorcer : la séparation des époux depuis un an, l’adultère et la cruauté physique ou mentale (ex. : violence conjugale). Lors d’un processus de divorce, vous allez pouvoir faire une demande en urgence (mesures provisoires) pour la garde des enfants, pour la pension alimentaire et pour le domicile conjugal. Il sera aussi question, au cours du processus, du partage du patrimoine familial. Il est important de savoir qu’un époux n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre pour divorcer.

Dans un contexte de violence conjugale, nous ne recommandons pas de faire appel au service de médiation familiale. La médiation est un service basé sur l’égalité entre les partenaires et consiste en une négociation amenant une entente entre les deux parties. Dans un contexte de violence conjugale, il est important de prendre en considération le rapport de domination de l’agresseur envers la victime. De plus, la violence peut s’exercer de manière très subtile et être difficile à détecter pour une personne extérieure à la situation (dans ce cas-ci, un.e médiateur.trice). Il arrive régulièrement que l’agresseur intimide, manipule, fasse pression ou menace la victime durant la médiation, et ce, à l’insu du médiateur ou de la médiatrice.

Ce ne sont pas les capacités des médiateur.trice.s qui sont mises en question ici, mais plutôt l’extrême habileté de manipulation de l’agresseur. Durant les années de vie commune, l’agresseur établit parfois des codes, qu’il s’agisse de gestes, d’habillement, de regards, de mots, etc. Il utilise ces codes pour envoyer un message clair à sa victime qui est la seule à pouvoir en reconnaître le caractère menaçant.